Se former pour devenir comptable-taxateur dans un office de notaire

L’INFN – site de Lyon propose une formation non diplĂ´mante ouverte aux personnes travaillant dans un office notarial, permettant la dĂ©livrance d’une attestation de suivi d’enseignement spĂ©cialisĂ©. Mise en place en lien Ă©troit avec les instances professionnelles et les futurs employeurs, cette formation repose sur un enseignement Ă  finalitĂ© essentiellement professionnelle.

 

Le contenu pédagogique de la formation

Unité 1 : Comptabilité / Gestion sociale et fiscale de l’office

147 heures en présentiel (5 jours consécutifs suivis de 16 journées à raison d’une par semaine)

 

Objectif n° 1 : Savoir traduire en comptabilité l’activité notariale de l’office, en tenant compte des obligations professionnelles et fiscales liées à chacun des domaines de compétence du notaire (immobilier, famille, entreprise)

> Suivi des comptes clients et fournisseurs

> Rapprochements entre les comptes clients et les comptes fiscaux

> VĂ©rification du paiement des sommes dues pour le compte du client

> VĂ©rification de la couverture des fonds clients

Objectif n° 2 : S’assurer de la remise en temps et heures des documents nécessaires au contrôle de l’activité de l’office par les instances professionnelles

> Préparation des documents comptables propres à un office notarial

> Préparation des inspections comptables

Objectif n° 3 : Réaliser l’ensemble de la comptabilité de l’office notarial

> Assistance dans la préparation des comptes annuels

> Réalisation des opérations comptables courantes

> Suivi des comptes

> Utilisation des logiciels comptables

Objectif n° 4 : Assurer la gestion sociale du personnel dans le respect des diverses réglementations spécifiques aux offices notariaux

> Rédaction d’un contrat de travail

> Suivi de l’exécution du contrat de travail (visite médicale, entretien annuel d’évaluation, paiement des salaires, etc.)

> Etablissement ou contrôle des fiches de paye du personnel de l’office

> Gestion des absences et congés

> Mise en œuvre des obligations de l’employeur envers ses salariés

? Etablissement des documents liés à la fin d’un contrat de travail

 

Unité 2 : Taxation des actes notariés et des prestations notariales

168 heures en présentiel (5 jours consécutifs suivis de 19 journées à raison d’une par semaine)

                 

Objectif n° 1 : Déterminer les dispositions tarifaires et fiscales applicables

> Qualification de l’acte notarié à taxer et analyse de son contenu

> Détermination des formalités préalables et postérieures

> Identification des instances de référence et d’inspections

Objectif n° 2 : Calculer les impôts et débours dus par le client pour en provisionner le montant et en assurer le paiement aux services compétents dans les délais réglementaires

> Détermination de la fiscalité applicable

> Etablissement des déclarations fiscales obligatoires

> Utiliser les outils dématérialisés en lien avec l’administration fiscale

Objectif n° 3 : Déterminer le coût de la prestation notariale pour éditer la facture du client

> Calcul des Ă©moluments et honoraires dus au notaire

> Validation des tarifs auprès des instances de référence en cas de difficulté

> Identification de situations particulières (remise d’émoluments, etc.)

 

L’équipe pédagogique

Les enseignements sont assurés par des praticiens, spécialistes de droit notarial, droit fiscal, comptabilité générale et notariale, et taxe.

Un Comité pédagogique, composé de représentants de l’INFN – site de Lyon et des instances professionnelles, de notaires employeurs et de comptables-taxateurs en activité, veille au bon fonctionnement de la formation et à son adéquation aux besoins de la profession.

Conditions d’admission 

Le public concerné

La formation est ouverte à tout titulaire d’un diplôme équivalent bac + 2 en droit ou en comptabilité : BTS Notariat, BTS Comptabilité, DUT Carrières juridiques, etc. Pour les autres candidats, leur admission pourra être prononcée après examen de leur situation particulière, en tenant compte notamment de leur expérience professionnelle.

 

Coût de la formation

Pour l’année 2019-2020, le coût de la formation est de 2.900 euros par participant pour les deux unités d’enseignement / 1.500 euros pour la seule Unité 1 / 1.700 euros pour la seule Unité 2.

 

Informations pratiques

Les enseignements ont lieu dans les locaux de l’INFN – site de Lyon : 18 rue Chevreul, Lyon 7ème (http://www.cfpn-imn-lyon.fr/contact).

Chaque journĂ©e compte 7 heures d’enseignement (horaires indicatifs : 9 h – 12 h 30 et de 13 h 30 – 17 h). Pour l’annĂ©e 2019-2020, le calendrier des enseignements est le suivant :

 

Unité 1

Unité 2

Du lundi 16 au vendredi 20 septembre 2019

Tous les mardis du 24 septembre au 10 décembre 2019 inclus, puis du 21 janvier au 11 février 2020 inclus

Du lundi 2 au vendredi 6 mars 2020

Tous les mardis du 10 mars au 30 juin 2020.

Le lundi 6 et le mardi 7 juillet 2020